MICHEL PRIEUR Une vraie fausse création juridique: le principe de non-régression

Quel est l’apport de la doctrine à la reconnaissance du principe de nonrégression en droit de l’environnement? Pour répondre à cette question nous essaierons de retracer les éléments marquants de l’émergence et de la consécration du principe au niveau international et en droit comparé au moment où la France consacre juridiquement ce principe avec l’article 2 de la loi n. 2016- 1087 du 8 août 20161 devenu l’article L.110-II-9° C. env.

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